BAGAGES

CE QUE NOUS GARANTISSONS

Nous garantissons, à concurrence du montant indiqué au tableau des montants de garantie, vos bagages, objets et effets personnels, hors de votre résidence principale ou secondaire contre :

n le vol,

n la destruction totale ou partielle,

n la perte pendant l'acheminement par une entreprise de transport.

 

LIMITATION DE REMBOURSEMENT POUR CERTAINS OBJETS

Pour les objets précieux, perles, bijoux et montres portés, fourrures, ainsi que pour tout appareil de reproduction du son et/ou de l'image et leurs accessoires, fusils de chasse, portables informatiques, la valeur de remboursement ne pourra en aucun cas excéder 50% du montant d'assurance garanti indiqué au tableau des montants de garantie.

 

En outre, les objets énumérés ci-dessus ne sont garantis que contre le vol.

Si vous utilisez une voiture particulière, les risques de vol sont couverts à condition que les bagages et effets personnels soient contenus dans le coffre du véhicule fermé à clef et à l'abri de tout regard  Seul le vol par effraction est couvert.

Si le véhicule stationne sur la voie publique, la garantie n'est acquise qu'entre 7 heures et

22 heures.

CE QUE NOUS EXCLUONS

Outre les exclusions figurant à l'annexe GENERALITES, nous ne pouvons intervenir dans les circonstances prévues ci-après:

n     le vol des bagages, effets et objets personnels laissés sans surveillance dans un lieu public ou entreposés dans un local mis à la disposition commune de plusieurs personnes;

n     l'oubli, la perte (sauf par une entreprise de transport), l'échange ;

n     le vol sans effraction dûment constatée et verbalisée par une autorité (police, gendarmerie, compagnie de transport, commissaire de bord,...) ;

n     le vol commis par votre personnel durant l'exercice de ses fonctions ;

n     les dommages accidentels dus au coulage des liquides, de matières grasses, colorantes ou corrosives et contenus dans vos bagages ;

n     la confiscation des biens par les Autorités (douane, police) ;

n     les dommages occasionnés par les mites et/ou rongeurs ainsi que par les brûlures de cigarettes ou par une source de chaleur non incandescente ;

n     le vol commis dans une voiture décapotable et/ou break ou autre véhicule ne comportant pas un coffre ;

n     les collections, échantillons de représentants de commerce ;

n     le vol, la perte, l'oubli ou la détérioration des espèces, documents, livres, passeports, pièces d'identité, titre de transport et cartes de crédit ;

n     le vol des bijoux lorsqu'ils n'ont pas été placés dans un coffre fermé à clef ou qu'ils ne sont pas portés ;

n     le bris des objets fragiles tels qu'objets en porcelaine, verre, ivoire, poterie, marbre ;

n     les dommages indirects tels que dépréciation et privation de jouissance ;

n     les objets désignés ci-après : toute prothèse, appareillage de toute nature, les vélos, les remorques, les titres de valeur, les tableaux, les lunettes, les lentilles de contact, les clefs de toutes sortes, les documents enregistrés sur bandes ou films ainsi que le matériel professionnel, les téléphones portables, les CD, les articles de sport, les instruments de musique, les produits alimentaires, les briquets, les stylos, les cigarettes, les alcools, les objets d’art, les cannes à pèche, les produits de beauté, les pellicules photos et les objets achetés au cours de votre voyage.

 POUR QUEL MONTANT INTERVENONS-NOUS ?

Le montant indiqué au Tableau des Montants de Garantie constitue le maximum de remboursement pour tous les sinistres survenus pendant la période de garantie.

Une franchise indiquée au tableau des Montants de Garantie, sera retenue par sinistre.

COMMENT VOTRE INDEMNITE EST-ELLE CALCULEE ?

Vous serez indemnisé sur la base de la valeur de remplacement par des objets équivalents et de même nature, vétusté déduite.

En aucun cas, il ne sera fait application de la règle proportionnelle prévue à l’article

L 121-5 du Code des Assurances.

QUELLES SONT LES PIECES A FOURNIR EN CAS DE SINISTRE ?

Votre déclaration de sinistre devra être accompagnée des éléments suivants :

n le récépissé d'un dépôt de plainte ou de déclaration de vol auprès d'une autorité (police, gendarmerie, compagnie de transport, commissaire de bord, etc...) lorsqu'il s'agit de vol ou de perte,

n les bulletins de réserve au près du transporteur (maritime, aérien, ferroviaire, routier) lorsque vos bagages ou objets se sont égarés pendant la période où ils se trouvaient sous la garde juridique du transporteur.

 

En cas de non présentation de ces documents nous serons en droit de vous réclamer une indemnité égale au préjudice qui en sera résulté pour nous.. Les sommes assurées ne peuvent être considérées comme preuve de la valeur des biens pour lesquels vous demandez indemnisation, ni comme preuve de l’existence de ces biens.

Vous êtes tenu de justifier, par tous moyens en votre pouvoir et par tous documents en votre possession, de l’existence et de la valeur de ces biens au moment du sinistre, ainsi que de l’importance des dommages.

Si sciemment, vous utilisez comme justificatifs, des documents inexacts ou usez de moyens frauduleux ou faites des déclarations inexactes ou réticentes, vous serez déchu de tout droit à indemnité.

QUE SE PASSE-T-IL SI VOUS RECUPEREZ TOUT OU  PARTIE DES OBJETS VOLES COUVERTS PAR UNE GARANTIE BAGAGE ?

Vous devez nous en aviser immédiatement par lettre recommandée dès que vous en êtes informé.

 

n.Nous ne vous avons pas encore réglé l’indemnité, vous devrez reprendre possession des objets, nous ne serons alors tenus qu’au paiement des détériorations ou manquants éventuels ;

nNous vous avons déjà indemnisé, vous pouvez opter dans un délai de 15 jours :

                     • soit pour le délaissement ;

                     • soit pour la reprise des objets moyennant la restitution de l’indemnité que                vous avez reçue sous déduction des détériorations ou des manquants.

Si vous n’avez pas choisi dans un délai de 15 jours, nous considérons que vous optez pour le délaissement.

 

GENERALITES

 

Comme tout contrat d'assurance et d'assistance, celui-ci comporte pour vous comme pour nous des droits mais également des obligations. Il est régi par le Code des Assurances. Ces droits et obligations sont exposés dans les pages qui suivent.

 

1)       DEFINITIONS

 

SOUSCRIPTEUR

L'organisateur du voyage ayant son siège social en France qui souscrit le présent contrat pour le compte d'autres bénéficiaires, ci-après dénommés les Assurés.

 

ASSUREUR/ASSISTEUR

Dans le présent contrat, la société EUROP ASSISTANCE est remplacée par le terme “nous”.

 

ASSURE

Sont considérés comme Assurés, ci-après désignés par le terme "Vous", soit les personnes physiques voyageant par l'intermédiaire du Souscripteur ayant souscrit le présent contrat pour leur compte. Ces personnes devront avoir leur domicile en Europe Occidentale, dans les DOM ou en Polynésie française.

 

DOMICILE

On entend par domicile votre lieu de résidence principal et habituel, et figurant sur votre déclaration d’impôt sur le revenu, situé  en Europe Occidentale, dans les DOM (départements d’outre-mer) ou en Polynésie Française.

 

PAYS D'ORIGINE                 

Est considéré comme pays d'origine celui de votre domicile.

 

EUROPE OCCIDENTALE

Par « Europe Occidentale », on entend les pays suivants : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France métropolitaine, Gibraltar, Grèce, Irlande, Italie et Iles, Liechtenstein, Luxembourg, Principauté de Monaco, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, San-Marin, Suède et Suisse.

 

France

Par "France", on entend France Métropolitaine et Principauté de Monaco.

 

DOM      

Par « DOM », on entend la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion.

 

ETRANGER

Par "Etranger", on entend le monde entier à l'exception du pays d'origine .

 

ANNULATION

La suppression pure et simple du voyage que vous avez réservé, consécutive aux motifs et circonstances entraînant notre garantie qui sont énumérés au titre FRAIS D'ANNULATION.

 

MALADIE GRAVE

Une altération de santé dûment constatée par un docteur  en médecine interdisant formellement de quitter le domicile et nécessitant des soins médicaux et la cessation absolue de toute activité professionnelle.

 

 

 

ACCIDENT GRAVE

Un événement soudain et fortuit atteignant toute personne physique, non intentionnel de la part de la victime, provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure et lui interdisant tout déplacement par ses propres moyens.

 

SINISTRE

Evénement à caractère aléatoire, de nature à engager la garantie du présent contrat.

 

FRANCHISE

Partie de l'indemnité restant à votre charge.

 

MEMBRE DE LA FAMILLE

Par membre de la famille, on entend le conjoint, le pacsé ou concubin vivant sous le même toit, un enfant (légitime, naturel ou adopté), un frère ou une sœur, le père, la mère, un des beaux-parents, un des petits enfants ou un des grands-parents.

 

2) ETENDUE TERRITORIALE DES GARANTIES :

Les garanties s’appliquent dans le monde entier, hors de votre domicile légal.

 

Sont exclus les pays en état de guerre civile ou étrangère, d’instabilité politique notoire, subissant des représailles, des restrictions à la libre circulation des personnes et des biens et ce quel qu’en soit le motif, notamment sanitaire, de sécurité, météorologique, les pays subissant des actes de terrorisme, ayant subi des catastrophes naturelles ou une désintégration du noyau atomique.

Pour vous informer avant votre départ, veuillez contacter nos points de vente ou notre service Relations Commerciales au 01.41.85.85.84.

 

3) DUREE DE VOTRE CONTRAT :

La durée de validité de toutes les garanties correspond aux dates de voyage indiquées sur la facture délivrée par l'organisateur du voyage avec une durée maximale de 90 jours consécutifs, à l’exception de :

- la garantie Annulation qui prend effet le jour de votre inscription au voyage, et expire le jour de votre départ en voyage,

- la prestation d'assistance «Informations voyage » qui prend effet le jour de la souscription du contrat afin que vous puissiez y avoir recours avant le jour de votre départ en voyage, et expire le jour de votre retour du voyage.

 

4) QUE DEVEZ-VOUS FAIRE DE VOS TITRES DE TRANSPORT ?

Lorsqu'un transport est organisé et pris en charge en application des clauses du contrat, vous vous engagez, soit à nous réserver le droit d'utiliser votre (vos) titre(s) de transport, soit à nous rembourser les montants dont vous obtiendrez le remboursement auprès de l'organisme émetteur de votre (vos) titre(s) de transport.

 

5) COMMENT UTILISER NOS SERVICES ?

1. Vous avez besoin d’assistance :

En cas d’urgence, il est impératif de contacter les services de secours pour tous problèmes relevant de leurs compétences.

Afin de nous permettre d'intervenir, nous vous recommandons de préparer votre appel.

Nous vous demanderons les informations suivantes :

-         vos nom(s) et prénom(s),

-         l’endroit précis où vous vous trouvez, l’adresse et le numéro de téléphone où l’on peut vous joindre,

-         votre numéro de contrat.

 

Vous devez :

-         nous appeler sans attendre au n° de téléphone : 01 41 85 85 85 (depuis l’étranger vous devez composer le 33 1 41 85 85 85), télex : 616 710 EAPARI, télécopie : 01 41 85 85 71 (33 1 41 85 85 71 depuis l'étranger),

-         obtenir notre accord préalable avant de prendre toute initiative ou d'engager toute dépense,

-         vous conformer aux solutions que nous préconisons,

-         nous fournir tous les éléments relatifs au contrat souscrit,

-         nous fournir tous les justificatifs originaux des dépenses dont le remboursement est demandé.

 

Nous nous réservons le droit de demander tous les justificatifs nécessaires (certificat de décès, justificatif de domicile, certificat de vie maritale, justificatif de dépenses, etc ...) appuyant toute demande d’assistance.

 

Nous intervenons à la condition expresse que l’événement qui nous amène à  fournir la prestation demeurait incertain au moment de la souscription et au moment du départ.

 

Ne peut être ainsi couvert un événement trouvant son origine dans une maladie et/ou blessure préexistantes diagnostiquées et/ou traitées ayant fait l’objet d’une hospitalisation continue, ou une hospitalisation de jour, ou une hospitalisation ambulatoire dans les six mois précédant la demande d’assistance qu’il s’agisse de la manifestation ou de l’aggravation dudit état.

 

2. Vous souhaitez déclarer un sinistre couvert au titre de la garantie d’assurance :

Dans les 2 jours ouvrés, à partir du moment où vous avez connaissance du sinistre pour les bagages, et dans les 5 jours dans tous les autres cas, vous ou toute personne agissant en votre nom, devez compléter et signer la déclaration de sinistre jointe aux présentes dispositions générales et l’adresser à EUROP Assistance à l’adresse suivante :

 

VALEUR ASSURANCES

Service Gestion des Règlements

4 rue jacques Brel

59290 WASQUEHAL

 

 

3  Fausses déclarations

Lorsqu’elles changent l’objet du risque ou en diminuent notre opinion :

toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse de votre part entraîne la nullité du contrat. Les primes payées nous demeurent acquises et nous serons en droit d’exiger le paiement des primes échues,

toute omission ou déclaration inexacte de votre part dont la mauvaise foi n’est pas établie entraîne la résiliation du contrat 10 jours après la notification qui vous sera adressée par lettre recommandée et/ou l’application de la réduction des indemnités du Code des Assurances tel que prévu à l’article L 113.9.

 

6) QUELLES SONT LES LIMITATIONS EN CAS DE FORCE MAJEURE OU AUTRES EVENEMENTS ASSIMILES ?

Nous ne pourrons en aucun cas nous substituer aux organismes locaux en cas d’urgence.

 

Nous ne pouvons être tenus pour responsables des manquements à l'exécution des prestations résultant de cas de force majeure ou d'événements tels que guerres civiles ou étrangères, instabilité politique notoire, mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens, et ce quelle qu’en soit le motif notamment sanitaire, de sécurité, météorologique, limitation ou interdiction de trafic aéronautique, grèves, explosions, catastrophes naturelles, désintégration du noyau atomique, ni des retards dans l'exécution des prestations résultant des même causes.

 

Nous ne pouvons pas être tenus pour responsables des manquements à l'exécution des prestations en cas de délais et/ou d'impossibilité à obtenir les documents administratifs tels que visas d'entrée et de sortie, passeport, etc. nécessaires à votre transport à l'intérieur ou hors du pays où vous vous trouvez ou à votre entrée dans le pays préconisé par nos médecins pour y être hospitalisé, ni des retards dans l'exécution résultant des même causes.

 

 

7) QUELLES SONT LES EXCLUSIONS COMMUNES A TOUS LES RISQUES ?

Nous ne pouvons intervenir lorsque vos demandes de garanties ou de prestations sont consécutives à :

• une guerre civile ou étrangère, une émeute, un mouvement populaire, un acte de terrorisme ;

• un tremblement de terre, une éruption volcanique, un raz de marée, une inondation ou un cataclysme naturel sauf dans le cadre des dispositions résultant de la Loi N 86-600 du 13 Juillet 1986 relative à l’indemnisation des victimes de Catastrophes Naturelles ;

• des dommages directs ou indirects d’origine nucléaire ou causés par toute source de rayonnements ionisants ;

• votre participation volontaire à des émeutes ou grèves, rixes ou voies de fait ;

• l’usage de médicaments, de drogues, de stupéfiants et produits assimilés non ordonnés médicalement et de l’usage abusif d’alcool ;

• tout acte intentionnel pouvant entraîner la garantie du contrat.

 

8) COMMENT SONT EXPERTISES LES DOMMAGES MATERIELS COUVERTS PAR LES GARANTIES D’ASSURANCE ?

Si les dommages ne peuvent être déterminés de gré à gré ils sont évalués par la voie d'une expertise amiable et obligatoire, sous réserve de nos droits respectifs.

 

Chacun de nous choisit son expert. Si ces experts ne sont pas d'accord entre eux, ils font appel à un troisième et tous trois opèrent en commun et à la majorité des voix.

Faute par l'un de nous de nommer un expert ou par les deux experts de s'entendre sur le choix d'un troisième, la nomination est faite par le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu où le sinistre s'est produit. Cette nomination est faite sur simple requête signée au moins par l'un d'entre nous, celui n'ayant pas signé est convoqué à l'expertise par lettre recommandée.

Chacun prend à sa charge les frais et honoraires de son expert et le cas échéant, la moitié de ceux du troisième.

 

9) SUBROGATION

Après avoir engagé des frais dans le cadre de nos garanties d’assistance et/ou d’assurance, à l’exception de celle versée au titre de la garantie “Accidents de voyage”, nous sommes subrogés dans les droits et actions que vous pouvez avoir contre les tiers responsables du sinistre, comme le prévoit l’article L.122.12 du Code des Assurances.

 

Notre subrogation est limitée au montant des frais que nous avons engagé en exécution du présent contrat.

 

10) GARANTIES D’ASSURANCE : DANS QUELS DELAIS SEREZ-VOUS INDEMNISE ?

Concernant les garanties d’assurance, le règlement interviendra dans un délai de quinze jours à partir de l’accord qui interviendra entre nous ou de la décision judiciaire exécutoire.

 

11) QUELS SONT LES DELAIS DE PRESCRIPTION ?

En vertu des articles L114-1 et L114-2 du Code des Assurances, toute action concernant ce contrat est prescrite dans un délai de deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.